Responsabilités ! (Charlotte Michon)

Dans ce premier épisode, Charlotte Michon revient sur les liens entre activités commerciales et droits humains, et sur les enjeux autour du "devoir de vigilance", nouvelle obligation juridique qui a fait son entrée dans le droit français en 2017 et qui demande aux sociétés-mères et donneuses d'ordres d'identifier et prévenir les risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement sur l'ensemble de leurs activités.

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Quels facteurs les entreprises doivent-elles prendre en compte dans leur cartographie des risques ? Quels acteurs doivent être mobilisés dans la prévention et la réparation du travail forcé, et quel est leur rôle ? Charlotte Michon et son invitée Sabine Gagnier, responsable du programme Justice de genre et non-discrimination chez Amnesty International France, discutent des enjeux autour du travail forcé, et de l'enquête menée par Amnesty international, depuis l'attribution de la Coupe du monde au Qatar en 2010, sur la violation des droits des travailleurs migrants dans ce pays.

Pour aller plus loin :

• Reality Check 2021 : A year to the 2022 World Cup - The state of Migrant Worker's rights in Qatar
• Qatar 2022, les droits humains ne doivent pas être hors jeu !
• Les estimations mondiales de l'esclavage moderne de 2021 de l'Organisation Internationale du Travail

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Qu’ils résultent de la localisation ou du secteur d’activité, de la structuration de la chaîne de valeur, ou encore de la nature des produits et services, la loi sur le devoir de vigilance impose d’identifier les risques sur les droits humains générés par les entreprises elles-mêmes, mais également par leurs filiales ou les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Cet exercice appelle à un changement de prisme pour les entreprises : regarder les impacts sur les personnes et pour les sociétés elles-mêmes ; il est la première étape de la démarche droits humains et ses résultats conditionnent la suite.

Cet épisode s'adresse particulièrement aux entreprises en esquissant les fondamentaux et les enjeux des cartographies des risques droits humains.

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Charlotte Michon et son invité Emmanuel Bloch, directeur de la responsabilité d’entreprise chez Thalès et ancien membre du groupe de travail de l’EFRAG, organisme chargé d’élaborer les standards de reporting pour la commission européenne dans le cadre de la directive CSRD, reviennent sur les tendances concernant les exigences de reporting.

Comment convaincre de l’effectivité et de la sincérité de leur démarche ? Comment choisir les informations devant être publiées pour justifier de leurs choix ? Quelles sont les cibles pertinentes et les supports de communication associés ? Comment éviter le risque de tomber dans le « Green Washing » ou le « Social Washing » ? Tels sont les enjeux sur lesquels les entreprises doivent s’interroger.

La loi relative au devoir de vigilance du 27 mars 2017, la directive de 2014 sur le reporting extrafinancier révisée très récemment par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (dite « CSRD ») adoptée par les institutions européennes en novembre 2022, participent à améliorer la transparence sur les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités, et les mesures prises pour les gérer.

Ce sont à partir de ces informations publiques que les parties prenantes peuvent challenger publiquement les entreprises, y compris devant les juridictions. Et au-delà de ce risque de contentieux, les pratiques des entreprises en matière de droits humains sont de plus en plus scrutées par les investisseurs, les agences de notation extra financières et les consommateurs.

Pour aller plus loin :

• Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières (dite CSRD)
• Proposition de normes de l’EFRAG (novembre 2022)

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En réponse à une économie mondialisée, le devoir de vigilance impose aux entreprises de prévenir la violation des droits humains par leurs fournisseurs et tout au long de leur chaîne d’approvisionnement ; les récentes lois prévoient une responsabilité juridique de l’entreprise du fait des pratiques de ses relations commerciales directes, voire indirectes.

Cet épisode permet d'appréhender les contours de cette nouvelle obligation, et les dispositifs mis en place par les entreprises pour atténuer leurs risques liés à leurs achats.

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Une entreprise française peut-elle être mise en cause pénalement pour des agissements de ses filiales ou de ses fournisseurs ? Quelles mesures mettre en place pour mesurer ces risques et les prévenir ? Charlotte Michon et son invitée Élise Le Gall, avocate inscrite au barreau de Paris, et sur la liste des avocats conseils habilités à intervenir devant la Cour Pénale Internationale, abordent ces questions ainsi que celle de l’articulation entre le devoir de vigilance des entreprises, relevant de leur responsabilité civile, et leur responsabilité pénale.

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La Convention de l’Organisation Internationale du Travail n°190 sur la violence et le harcèlement, adoptée en 2019 et entrée en vigueur en 2021, est le premier traité international à reconnaître à chacun le droit à un monde du travail exempt de violences et de harcèlement.

Elle définit l’expression « violence et harcèlement » dans le monde du travail comme « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique ».

Le 2 décembre 2022, l’Organisation internationale du Travail, la Lloyd’s Register Foundation et Gallup ont publié une enquête qui révèle notamment que plus d’une personne sur cinq ayant un emploi a subi de la violence ou du harcèlement au travail, que le risque de subir des violences et du harcèlement est particulièrement élevé dans certains groupes démographiques (jeunes, migrants, femmes…), et que seule la moitié des victimes dans le monde ont parlé de ce qu’elles ont vécu à quelqu’un d’autre, et souvent après avoir vécu plus d’une forme de violence ou de harcèlement.

Dans cet épisode, Charlotte Michon aborde la question de savoir comment les entreprises peuvent appréhender cet enjeu dans le cadre du devoir de vigilance, quels facteurs de risques doivent être identifiés, et quelles actions de maîtrise des risques mettre en œuvre.

Pour aller plus loin :

-        « Experiences of violence and harassment at work : A global first survey »

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Les rapports des ONG sont alarmants : les atteintes aux droits des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement qui dénoncent les activités des entreprises sont de plus en plus nombreuses.

Quelle est la définition des « défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement », au sens des Nations Unies ? A quels risques doivent-ils faire face ? Quels mécanismes d’alerte les entreprises doivent-elles mettre en place pour les prévenir ?

Pour aborder ces questions, Charlotte Michon reçoit Michel Forst, premier Rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ancien secrétaire général de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et ancien directeur général d’Amnesty International.

Pour aller plus loin :

• Global witness annual report 2021
• Frontline Defenders annual report 2021
• Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
• Convention d’Aarhus : la CEE/ONU nomme son 1er rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement

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La question de l'engagement politique des entreprises est une attente explicite des référentiels de soft law qui inspirent aujourd'hui les législations autour du devoir de vigilance. Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme demandent par exemple aux entreprises « un engagement politique de l'entreprise de s'acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits humains » et précisent que cet engagement doit être pris par ce qu'ils appellent une « déclaration de principe ».

Cette déclaration doit être approuvée au plus haut niveau de l'entreprise, énoncer ce que l'entreprise attend du personnel, des partenaires commerciaux et des autres parties prenantes directement liées à ses activités, produits ou services, être accessible au public, faire l'objet d'une communication interne et externe, et être intégrée dans les politiques et procédures opérationnelles.

Ces exigences ont été rapidement reprises par les parties prenantes, notamment les agences de notation extra-financière qui demandent aux entreprises leurs engagements publics en la matière.

Pour aller plus loin :

• Politique droits humains de L'Oréal
• Politique droits humains de Michelin
• Rapport du Forum pour l’Investissement Responsable (fév. 2023)

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Certaines entreprises françaises associent les organisations syndicales à leur démarche de vigilance en négociant avec elles des accords-cadres internationaux, qui leur permettent de développer une démarche formalisée et systématisée de dialogue, encouragée par la loi française sur le devoir de vigilance. D’autres informent régulièrement les organisations syndicales, mais ce ne sont pas des pratiques généralisées aujourd’hui.

Dans cet épisode, Charlotte Michon reçoit Isabelle Schömann, secrétaire confédérale de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), qui est fortement impliquée dans les discussions en cours sur la directive européenne sur le devoir de vigilance. Elles évoquent ensemble l’importance de consulter les organisations syndicales dès la mise en place d’un plan de vigilance, jusqu’à son suivi dans la chaîne de valeur, la nécessité de dépasser une approche volontariste pour créer une obligation juridique uniforme pour les entreprises dans les différents états européens, ainsi que l’impact positif du dialogue social pour la performance et la compétitivité des entreprises, et l’effectivité d’une démarche de vigilance.

Pour aller plus loin :

• Accord cadre international Engie (janvier 2022)
• Accord cadre international Téléperformance (décembre 2022)

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La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a créé une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises de mettre en place une démarche effective pour identifier et gérer les risques d’avoir des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, ces impacts pouvant être causés par les entreprises elles-mêmes, par leurs filiales contrôlées ou par leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels il existe une relation commerciale établie.

6 ans après l’adoption de cette loi pionnière en Europe, Charlotte Michon et son invité le député Dominique Potier, rapporteur de cette loi à l’Assemblée Nationale, évoquent son bilan, et les enjeux liés à la future directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devrait être adoptée courant 2023. Le monde de la finance et des banques sera-t-il intégré dans le périmètre de la directive ? La responsabilité des entreprises va-t-elle se limiter à la phase « amont » de la fabrication des biens et des services, ou également s’étendre à leur commercialisation et leur destination en aval ? Quelle sera la nature, le statut juridique et les fonctions de l’autorité administrative chargée d’accompagner les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de leur devoir de vigilance ? Tels sont notamment les points qui retiendront l’attention dans les débats à venir.

Pour aller plus loin :

• LOI n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dossiers législatifs

• Rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre présenté par Mme Coralie Dubost et M. Dominique Potier (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022)

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La convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) précise que les éléments à prendre en compte pour déterminer le niveau de salaire minima doivent notamment comprendre « les besoins des travailleurs et de leur famille, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés d'autres groupes sociaux ».

Il n’existe pas de méthodologie unique permettant de définir ce « salaire vital » ou « salaire de subsistance », ce qui constitue une source de complexité pour les entreprises, qui se mobilisent de plus en plus sur cette question.

Dans cet épisode, Charlotte Michon reçoit Julie Vallat, directrice droits humains chez L’Oréal, pour évoquer la stratégie mise en place au sein du groupe en matière de salaire décent, en partenariat avec l’ONG Fair Wage Network, afin de s’assurer que tous les collaborateurs du groupe, mais également les salariés de ses fournisseurs, perçoivent un salaire décent.

Pour aller plus loin :

-       Convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail sur la fixation des salaires minima

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La prise en compte des droits humains est arrivée dans les entreprises via le reporting extra financier et le dialogue avec les parties prenantes, qui était pris en charge par les directions RSE. Avec l’arrivée de la loi française sur le devoir de vigilance, on a vu apparaître de nouveaux acteurs, tels que les « responsables conformité », ou les « responsables devoir de vigilance » chargés de l’application de cette loi.

Xavier Hubert, directeur éthique, compliance et privacy chez Engie, explique dans cet épisode la manière dont est organisé le pilotage du devoir de vigilance et des droits humains au sein du groupe et sa vision de l’évolution du rôle des responsables conformité et des juristes sur ces enjeux.

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La loi française sur le devoir de vigilance prévoit expressément, comme étape du plan de vigilance, « des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ». Cette étape permet de garantir l’effectivité des démarches des entreprises en matière de devoir de vigilance.

En pratique, la majorité des entreprises utilisent des évaluations des fournisseurs, du type « Ecovadis », mais aussi des audits, et des due diligences préalables qui se rapprochent des procédures d’évaluation de l’intégrité des tiers demandée par la loi Sapin II.

Charlotte Michon et son invitée Elodie Le Gal, responsable du bureau des due diligence pour le groupe Engie, évoquent notamment le rôle de ce service, et ses relations avec les autres entités du groupe, ainsi que les spécificités des évaluations liées aux enjeux droits humains et à l’environnement et les outils utilisés pour l’évaluation des risques.

Pour aller plus loin :

• OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises
• Exemples d’indices pays publics : ITUC (https://www.globalrightsindex.org/fr/2022) | Children Rights in the workplace | Trafficking in Person | Freedom House Index

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Le concept du devoir de vigilance, qui vient de la soft law, s’est progressivement traduit dans le droit positif avec la loi française du 27 mars 2017, suivie par d’autres pays européens. Il s’appliquera bientôt à tous les États membres de l’Union Européenne avec la future directive européenne consacrée au devoir de vigilance.

A qui s'appliquera la directive ? Quels seront les enjeux couverts, et en particulier, quelles relations commerciales sont à inclure dans le devoir de vigilance ? Quel sera le contenu du devoir de vigilance européen ? Dans cet épisode, Charlotte Michon revient sur les principaux enjeux de négociation de cette directive qui sera votée par le parlement européen au cours de l'été 2023.

Rappel du calendrier :

✅ février 2022 : projet de la commission européenne

✅ décembre 2022 : orientation générale du conseil européen

✅ 31 mai 2023 : vote du parlement européen

✅ été 2023 : négociations en trilogue (après le vote final du parlement)

✅ fin 2023 : adoption du texte définitif

✅ courant 2026 : application nationale de la directive après transposition dans les états membres

Pour aller plus loin :

• Projet de la commission européenne
• Orientation générale du Conseil
• Rapport du Parlement

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Le droit international humanitaire (DIH), aussi connu sous le nom de « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés » est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés.

Dans cet épisode, Charlotte Michon et son invitée Coline Beytout-Lamarque, conseillère juridique senior en droit international humanitaire à la Croix-Rouge française, évoquent les grands principes du DIH (humanité, distinction des civils et des combattants, principe de précaution, proportionnalité et interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles), et les risques associés aux activités de certaines entreprises, en particulier en zone de guerre, à la lumière d’un récent arrêt de la Cour de cassation qui a ouvert la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité.

Pour aller plus loin :

• Comprendre le droit international humanitaire, par La Croix-Rouge française

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La prise en compte des attentes des parties prenantes est une condition d’effectivité de la mise en place des démarches de vigilance. Ces parties prenantes peuvent être les collaborateurs de l’entreprise, ses usagers et clients, mais aussi les communautés locales.

👉 Comment définir la notion de « communauté locale » pour englober l’ensemble des personnes potentiellement impactées par l’activité d’une entreprise, y compris les communautés nomades ?

👉 En quoi les activités des entreprises peuvent impacter de manière négative ces communautés ?

👉 Quels secteurs d’activités sont les plus à risque d'avoir un tel impact négatif ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Céline Pires, consultante indépendante « Entreprises et droits humains », et spécialiste des relations entreprises et communautés locales.

Pour aller plus loin :

• Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale, International Finance Corporation, 1er janvier 2012
• Les principes de l’équateur, juillet 2020

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Quels sont les critères permettant de définir les peuples autochtones ? Quels sont leurs droits spécifiques, et quelles sont les obligations des entreprises à leur égard ? Quelles réponses possibles des entreprises pour la mise en oeuvre d’un engagement effectif avec les communautés locales ?

Suites et fin de l’entretien avec Céline Pires, consultante indépendante « Entreprises et droits humains », et spécialiste des relations entreprises et communautés locales.

Pour aller plus loin :

• Déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones
• C169 - Convention n°169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (1989)

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Quel est le cadre des enquêtes internes ? A quels risques juridiques mais également réputationnels ces enquêtes exposent-elles les entreprises, et comment les gérer ? Quel est le rôle de l'avocat ?

Dans cet épisode, Charlotte Michon et son invitée Marie Perrault, avocate en droit pénal, conformité et enquêtes internes, reviennent sur les spécificités des enquêtes internes liées aux droits humains et au devoir de vigilance.

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Pour cet épisode de rentrée, Charlotte Michon dresse un bilan des contentieux introduits sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance.

A ce jour, il existe une douzaine de contentieux connus au titre du devoir de vigilance. Ces procédures sont entre autres des contentieux dits « stratégiques », portés par des ONG dans le but affiché de faire changer les pratiques des entreprises.

Au 1er semestre 2023, de premières décisions judiciaires ont été rendues dans les affaires « Total – Climat » (assignation en justice afin qu’il soit ordonné à la multinationale de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre), « Total – Ouganda » (assignation de la multinationale pour non-respect de son obligation légale de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre de son méga-projet pétrolier Tilenga en Ouganda) et « Suez au Chili » (assignation du groupe pour des faits liés à une contamination du réseau d’eau potable suite à un incident d’exploitation d’ESSAL, société contrôlée par Suez, ayant conduit à priver les habitants d’Osorno, au Chili, d’eau potable pendant 10 jours).

Dans ces affaires, qui portaient toutes sur le volet « préventif » de la loi, la juridiction a prononcé l’irrecevabilité des demandes, sans se prononcer sur les contours des obligations mises à la charge des entreprises en matière de devoir de vigilance. D’autres décisions sont attendues d’ici la fin de l’année notamment dans les affaires « La Poste » et « Casino – Amazonie ».

Deux actions indemnitaires sont par ailleurs en cours dans les affaires « Yves Rocher » et « Total – Ouganda », qui mobilise cette fois le volet « réparation » de la loi sur le devoir de vigilance.

Pour aller plus loin :

• Le radar du devoir de vigilance : les affaires en cours
• Jugement du 28 février 2023 dans l’affaire « Total – Ouganda »
• Ordonnance du 6 juillet 2023 dans l’affaire « Total – Climat »

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Au-delà de la future directive européenne consacrant une obligation générale de vigilance, qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année (et qui a déjà été abordée dans l'épisode 15 de ce podcast), d’autres textes européens demandent aux entreprises de mettre en place des démarches de diligences raisonnables et d’évaluation des risques, sur certains enjeux ou chaînes d’approvisionnement spécifiques.

👉 Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, entré en vigueur fin juin 2023, vise à interdire la circulation sur le territoire de l’union de produits issus de la déforestation 

👉 Le règlement européen sur les minerais de conflit, demande aux entreprises importatrices une diligence raisonnable sur l’approvisionnement de certains minerais issus de zones de conflit

👉 Le règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, adopté fin juillet 2023, réglemente l’ensemble du cycle de vie des batteries

👉 Un futur règlement européen, annoncé en septembre 2022, vise à interdir les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne

Aux côtés de ces règlements, la directive CSRD (Corporate Sustanability Reporting Directive), adoptée en décembre 2022, vient améliorer les obligations de reporting extra-financier des entreprises portant sur les implications sociales, environnementales et sociétales de leurs activités, ainsi que sur leur mode de gouvernance. Les actes d’application de cette directive, adoptés dans le courant de l'été 2023, viennent notamment préciser des normes de référence communes. Cette directive devrait être transposée en droit français d’ici la fin de l’année 2023.

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La loi française sur le devoir de vigilance impose aux entreprises de participer à des enjeux de société, et de rediriger une partie de leurs bénéfices vers des questions extra financières. Elle permet en cela aux parties prenantes et aux parties affectées, de contester la politique globale d’un groupe devant les tribunaux, quand les activités de celui-ci créent des risques sérieux sur les droits humains et l’environnement.

La mise en place d’une stratégie climatique pour s’aligner sur une trajectoire permettant de limiter le réchauffement climatique, peut-elle entrer dans le périmètre des obligations des entreprises au titre du devoir de vigilance ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Paul Mougeolle, doctorant en droit comparé sur la vigilance climatique, et Brice Laniyan, docteur en droit public, tous deux juristes au sein de l’association Notre Affaire à Tous.

Pour aller plus loin :

• Benchmark sur la vigilance climatique

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Les initiatives sectorielles d’entreprise sont des espaces plus ou moins formalisés dans lesquels se réunissent des entreprises concurrentes d’un même secteur, pour agir ensemble en matière de RSE et droits humains. Ces initiatives permettent aux entreprises de mutualiser les moyens et les ressources, mais également d’étendre leur influence collective sur l’ensemble d’une chaîne d’approvisionnement.

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Carole Hommey, Directrice Générale de l’ICS (Initiative for Compliance and Sustainability), l’initiative sectorielle du secteur de la distribution.

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La loi sur le devoir de vigilance prévoit une approche par les risques, avec l’obligation de mettre en œuvre différentes étapes : cartographie des risques, évaluation des tiers, mesures d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, mécanismes d’alerte et de signalement et dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

Au sein de l’entreprise, ces sujets sont souvent traités par la direction conformité, dans un souci de mutualisation des différents programmes de conformité.

Comment construire les outils de vigilance ? Comment assurer une mise en œuvre effective de leurs obligations en matière de droits humains, sans tomber dans une approche dite « tick the box » ? Où en sont les entreprises dans la mise en place de ces outils de compliance ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Solène Sfoggia, avocate au sein du département contentieux et éthique des affaires du Cabinet Norton Rose Fullbright.

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Le 11 septembre 2023, une statue gonflable de 10 mètres de haut représentant la justice poignardée dans le dos était érigée devant le ministère de l'Économie.

À l'initiative de cette action, un collectif d'ONGs souhaitant alerter les pouvoirs publics et l'opinion sur la position de la France au sein des négociations relatives à la future directive européenne visant à instaurer un devoir de vigilance.

Une position qui, selon les ONGs, ferait primer les profits économiques au détriment des droits humains et de l'environnement, et risquerait d'affaiblir la portée de la directive à venir.

Nombreuses sont les organisations de la société civile qui se mobilisent en faveur de la justice économique et du devoir de vigilance. De la co-construction de la loi à la mise en place de forums citoyens, en passant par des actions contentieuses, les leviers d'action sont multiples pour leur permettre d'agir concrètement en faveur de la transparence et de la responsabilité des entreprises.

Pour parler du rôle des ONGs en matière de devoir de vigilance, Charlotte Michon reçoit Clara Alibert, chargée de plaidoyer acteurs économiques au CCFD-Terre Solidaire, association membre du Forum Citoyen pour la RSE.

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Du 23 au 27 octobre 2023 s’est tenue à Genève la neuvième session de négociations au sein des Nations-Unies sur le projet de traité international sur les droits humains et les entreprises.

Un processus de négociation, initié en 2014, qui poursuit l’objectif d’élaborer d’un instrument juridique international contraignant à destination des États afin de réguler les activités des entreprises dans le domaine des droits humains, d’instaurer une concurrence équitable à l’échelle mondiale et d’améliorer l’accès à la justice des victimes de violations de droits humains.

Si le projet a initialement rencontré de fortes oppositions, un consensus semble aujourd’hui émerger sur la pertinence et l’utilité d’un texte international contraignant en la matière.

Où en est ce processus ? Quels sont ses enjeux ? Et pourquoi les entreprises devraient-elles s’y intéresser ? 

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Anaïs Schill, conseillère juridique entreprises et droits de l’Homme à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Pour aller plus loin :

• Entreprises et droits de l’homme. Protéger, respecter, réparer. Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Direction de l’information légale et administrative, La Documentation française, 2023

• Avis sur le projet actualisé de traité entreprises et droits de l’homme, Avis A - 2023 - 3, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, 19 octobre 2023

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Afin de garantir l’accès des victimes de violations de droits humains à des recours effectifs, les entreprises sont soumises à un certain nombre d’obligations, et notamment celle de permettre aux personnes (travailleurs, consommateurs, communautés impactées…) qui se trouveraient affectées par leurs activités, d’introduire des réclamations et de participer, le cas échéant, à une procédure de règlement des différends. 

La loi française sur le devoir de vigilance parle ici de “mécanismes d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques”, qui doivent être pensés et mis en œuvre sur le plan opérationnel au sein des entreprises.

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon évoque les spécificités de ces mécanismes, la multiplicité des formes qu’ils peuvent revêtir et les critères permettant d’évaluer leur efficacité.

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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 5 décembre 2023, un jugement dans l’affaire portée par SUD PTT contre LA POSTE SA pour manquement à son devoir de vigilance.

Cette décision est la première sur le fond au titre de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises sociétés-mères et donneuses d’ordres. Elle enjoint la Poste à modifier son plan de vigilance sur un certain nombre d’éléments, et notamment la cartographie des risques. Ce jugement permet d’avoir des éléments d’interprétation sur le contenu de l’obligation et la publication du plan de vigilance.     

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon revient à chaud sur les enseignements tirés de cette première décision sur le fond.

Pour aller plus loin :

• Jugement du tribunal judiciaire de Paris – 5 décembre 2023 :http://www.sudptt.org/IMG/pdf/sudptt_laposte_jugement_ddv_5_dec_2023.pdf
• Réaction de Sud PTT : http://www.sudptt.org/Devoir-de-vigilance-a-La-Poste-Le-groupe-public-condamne-a-se-mettre-au-travail
• Réaction de la Poste : https://www.lapostegroupe.com/fr/actualite/devoir-de-vigilance--reaction-de-la-poste

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En matière de devoir de vigilance, l’année 2023 a été marquée par de nombreuses avancées réglementaires et contentieuses : accord du 13 décembre sur le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance, adoption de réglementations européennes connexes posant des obligations de vigilance renforcée sous le contrôle d’autorités administratives dédiées ou encore décision La Poste du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre. Autant de nouveautés qui posent, pour les entreprises, des défis pratiques à relever en 2024, que Charlotte Michon nous propose d'explorer dans ce nouvel épisode.

Pour aller plus loin :

• Responsabilités ! Les actualités du devoir de vigilance (1/2) : perspective française
• Responsabilités ! Les actualités du devoir de vigilance (2/2) : perspective européenne
• Responsabilités ! Actualités - retours sur la décision du 5 décembre 2023 (affaire La Poste)

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Parmi les outils à disposition des entreprises pour les aider à identifier et gérer leurs pratiques et leurs risques au niveau opérationnel, les études d’impacts droits humains tiennent une place de choix.

Quand une entreprise doit-elle procéder à ces études d'impacts droits humains ? Quels sont leurs objectifs ? Quelle différence avec les études d’impacts sociales et environnementales ? Comment bien les mener et quels sont les points de vigilance à garder à l'esprit ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Caroline Le Mestre, directrice du bureau de Paris de GoodCorporation.

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Si les entreprises de taille intermédiaire dites « ETI » ne sont, à ce-jour, pas soumises aux obligations issues de la loi française sur le devoir de vigilance, la situation est sur le point de changer avec la future directive européenne actuellement en discussion.

Ce nouveau texte prévoit de soumettre des entreprises de beaucoup plus petite taille à des obligations réglementaires nouvelles en matière de vigilance.

Comment ces entreprises fonctionnaient-elles jusqu’à présent et comment appréhendent-elles ces nouvelles obligations ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Sophie Pierson, directrice conformité RSE et risques au sein du groupe RUBIS.

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Parmi les acteurs, au sein des entreprises, appelés à jouer un rôle clé dans le déploiement de démarches de vigilance, les ressources humaines ont une place de choix.

Quelle est leur valeur ajoutée et comment se saisissent-elles des enjeux droits humains ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Sarah Tesei, directrice de la responsabilité sociétale chez VINCI.

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À l’approche de la journée internationale des droits des femmes célébrée chaque 8 mars, la date est devenue incontournable pour la plupart des entreprises dont un nombre croissant affiche un engagement en faveur des droits des femmes. Mais cet engagement est-il réellement à la hauteur de cet affichage marketing ?

Selon l'Organisation Internationale du Travail, 1 emploi sur 5 dans le monde est lié à une chaîne d’approvisionnement internationale et près de 190 millions de femmes à travers le monde y travaillent. Dans certains secteurs, comme celui de l’habillement, elles représentent même jusqu’à 80% de la main-d'œuvre.

Si les femmes, comme les hommes, peuvent être impactées par de potentielles violations des droits humains liées aux activités des entreprises, elles subissent des effets différenciés et disproportionnés par rapport aux hommes en raison notamment des risques de violences et harcèlements sexistes et sexuels au travail. D’où l’importance, pour les entreprises, lorsqu’elles cartographient les risques ou mettent en place des démarches de vigilance, d’accorder une importance particulière aux questions de genre.

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Maelys Orellana, chargée de campagne dignité au travail et régulation des multinationales au sein de l’ONG ActionAid.

Pour aller plus loin :

• ActionAid, 10 recommandations pour un devoir de vigilance féministe, novembre 2022
• ActionAid, Vigilance 0 - Les multinationales françaises et les violences sexistes et sexuelles, 8 juillet 2021
• ActionAid, Multinationales et droits des femmes : pour un devoir de vigilance intégrant la dimension de genre, septembre 2020

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Après deux ans de discussions, un compromis de dernière minute a été trouvé sur le texte de la future directive européenne sur le devoir de vigilance.

Cette directive demande aux États membres de rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, une démarche de vigilance sur ces activités et celles de leurs relations commerciales. Elle prévoit une autorité de contrôle et des sanctions administratives, ainsi que la possibilité pour les victimes d’engager la responsabilité civile de l’entreprise devant les tribunaux en cas de dommage. Elle impose aussi des plans de transition climatique pour les entreprises.

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon présente les contours de ce devoir de vigilance européen et les implications pour les entreprises françaises déjà soumises à la loi française sur le devoir de vigilance.

Pour aller plus loin :

• Press release, First green light to new bill on firms' impact on human rights and environment, March 19th, 2024

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Le 22 décembre 2021, le syndicat Sud PTT a intenté une action en justice contre le groupe La Poste afin que le groupe se conforme à ses obligations en matière de devoir de vigilance. Dans une décision historique du 5 décembre 2023, la justice a fait droit à la demande du syndicat et a condamné l'entreprise pour manquement à son devoir de vigilance.

Le 22 mars 2022, c'est un syndicat turc qui, aux côtés d'associations et d'anciens salariés, ont assigné le groupe Yves Rocher en justice, reprochant à l'entreprise d'avoir manqué à ses obligations issues de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères en matière de liberté syndicale et de droits fondamentaux des travailleurs.

Des contentieux récents qui illustrent le rôle déterminant des organisations syndicales dans le devoir de vigilance. Quelle place les entreprises accordent-elles aux syndicats dans la mise en place de leurs démarches de vigilance ? Comment les organisations syndicales se forment à cet enjeu et comment agissent-elles concrètement ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Pauline Moreau Avila, assistante du secrétaire générale de Force Ouvrière.

Pour aller plus loin :

• Devoir de vigilance. Prévenir les risques sur la santé et la sécurité, les droits fondamentaux et l'environnement, Force Ouvrière, septembre 2023

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Au sein d’une entreprise, l'enjeu de la RSE est au confluent de tous les métiers et domaines d’activités.

Les directions juridiques ont aussi un rôle à jouer en la matière de prévention des enjeux RSE. Quel est leur rôle et quelles relations entretiennent-elles avec les autres directions ? Quelles évolutions à prévoir ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Typhaine de la Croix, Deputy Board Secretary and ESG Legal Manager au sein du groupe Pernod Ricard.

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“Respectueux de l’environnement”, "neutre en carbone", “biodégradable”... ces vocables sont couramment utilisés par certaines entreprises pour justifier de leur engagement en faveur de l’environnement dans une démarche dite de développement durable.

Derrière ces termes se cachent pourtant parfois des allégations erronées ou infondées qui ont pour conséquence de tromper le consommateur et d’altérer son choix. C’est ce que l’on appelle les “pratiques commerciales trompeuses”.

Jusqu’où s’étend le champ de ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse ? Que prévoit la réglementation en la matière ? Comment s’articule-t-elle avec les démarches de vigilance ? Enfin, que risquent les entreprises adoptant ce type de pratiques ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Ophélia Claude, avocate associée et co-fondatrice du cabinet Antonin Lévy & Associés.

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Que dit la loi allemande sur le devoir de vigilance ? Quelles différences avec la loi française et la future directive européenne sur le devoir de vigilance ? 

Charlotte Michon explore les distinctions réglementaires entre ces deux pays en compagnie d'Eckart Von Malsen. Si la loi de vigilance allemande concerne déjà un plus grand nombre d’entreprises qu’en France, elle est aussi plus explicite en matière de due diligence, et a opté pour le contrôle via une autorité de suivi qui favorise l’accompagnement des entreprises. Eckart Von Malsen revient sur son activité à travers quatre grandes procédures allemandes ayant marqué l'année 2023 aussi bien dans l’industrie textile que dans l'automobile, les transports et l'agroalimentaire. Il aborde aussi le futur du devoir de vigilance allemand à l’aune de la directive européenne.

[Depuis l’enregistrement du podcast, il a été décidé de reporter l’exigence de publication des rapports de vigilance des entreprises allemandes au 31/12/2024]

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Pour aller plus loin : 

• https://www.bmas.de/EN/Europe-and-the-World/International/Supply-Chain-Act/supply-chain-act.html

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L'Organisation internationale du travail estime que près de 28 millions de personnes dans le monde sont en situation de travail forcé. Pour contrer cette tendance alarmante, le Parlement européen a approuvé en avril dernier de nouvelles règles visant à éliminer du marché de l'UE les produits qui en sont issus. Ce nouveau règlement, qui devrait entrer en vigueur en 2027, permettra aux autorités nationales de mener des enquêtes sur les produits soupçonnés d'être liés au travail forcé et de les interdire sur le marché de l'UE.

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon examine cette nouvelle approche réglementaire européenne. Quels types de produits sont concernés ? Quels dispositifs sont mis en place pour assurer le respect de ce règlement ? Et comment les entreprises peuvent-elles s'y préparer ?

Le règlement adopte une approche par produit, basée sur un risque spécifique et grave. En ciblant les acteurs économiques les plus influents, il rappelle aussi aux entreprises la priorité à accorder au devoir de vigilance. Pour mieux se préparer à son entrée en vigueur, lignes directrices officielles, bases de données et indications seront ainsi mises à leur disposition d’ici quelques mois.

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Pour aller plus loin :

• Communiqué de presse du parlement européen « Les produits issus du travail forcé seront interdits sur le marché européen »
• EU guidance helps companies to combat forced labour
• Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage
• ILO Helpdesk on forced labour

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La corruption est un sujet en soi, mais elle est aussi le dénominateur commun de nombreuses délinquances internationales que Transparency International France (TIF) traite depuis plus de 30 ans. Plus une entreprise opère dans des secteurs corrompus, plus le risque de violation des droits humains augmente. 

Quels sont les facteurs de risque ? Quels liens avec les droits humains et le devoir de vigilance ? Comment les entreprises peuvent-elles aborder ces sujets de manière conjointe ? 

Pour explorer ces enjeux, Charlotte Michon reçoit dans cet épisode deux expertes de Transparency International France (TIF) : Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer sur les flux financiers illicites et le recouvrement des avoirs, et Laurence Fabre, spécialiste en prévention et répression de la corruption dans le secteur privé. Elles analysent la corrélation entre corruption et violation des droits fondamentaux, discutent des actions et initiatives de TIF en faveur du secteur privé et évoquent les pratiques des entreprises sur ces sujets. 

Pour aller plus loin : Transparency International France

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La chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, créée pour les contentieux émergents dont le devoir de vigilance, a rendu le 18 juin 2024, ses trois premiers arrêts sur le fondement du devoir de vigilance.

Ces arrêts infirment les ordonnances d’irrecevabilité prononcées contre les ONGs, dans les affaires EDF au Mexique et Totalenergies Climat. Ils donnent notamment des indications sur l’obligation de mise en demeure avant assignation, exigée par la loi française et sur l’intérêt à agir des collectivités locales.     

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon revient à chaud sur les enseignements tirés de ces arrêts.

Pour aller plus loin : Communiqué de presse de la cour d'appel de Paris

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Dans cet épisode, Charlotte Michon discute du rôle des syndicats en matière de droits humains en compagnie d’Anne-Catherine Cudennec, Secrétaire Nationale Europe, International et Droits humains à la CFE-CGC. Elles explorent ensemble les missions et les caractéristiques de cette organisation qui compte près de 160 000 membres issus du secteur privé.

Que promeut la CFE-CGC auprès de ses militants ? Quelles actions met-elle en place pour mieux défendre les salariés et faire respecter le devoir de vigilance des entreprises ? Quelles perspectives avec le devoir de vigilance européen ?

Ce podcast complète les autres échanges que Charlotte Michon a déjà eus avec Force Ouvrière et la Confédération Européenne des Syndicats.

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Créé en 1961, l’OCDE, organisation internationale composée de 38 Etats membres, intervient sur un spectre large de politique publique ; elle est une des premières organisations internationales à s’intéresser à la conduite responsable des entreprises en matière de RSE. Quel rôle remplit-elle ? A quels standards répond-t-elle ? Et comment ses Principes directeurs sont-ils appliqués ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Benjamin Michel, analyste des politiques publiques au Centre de conduite responsable des entreprises de l'OCDE. S’il évoque les raisons de son alignement avec l’ONU et la nouvelle directive européenne, Benjamin illustre aussi, au moyen de 3 exemples, les attentes qui pèsent sur les entreprises pour garantir le respect de principes durables notamment auprès des banques et investisseurs, qu'il s'agisse de droits environnementaux ou droits humains. Cela se traduit par une meilleure gestion des risques dans le secteur financier et une attention constamment accrue à la diligence des entreprises, au-delà du devoir de vigilance.

Pour aller plus loin :

• Responsible business conduct in the financial sector
• UNGP Report on Investors, environmental, social and governance approaches and human rights (Juin 2024)
• Responsible business conduct – OECD

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Autrefois axée uniquement sur le prix, la commande publique doit désormais intégrer des enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Comment ces considérations sont-elles prises en compte par les acteurs publics ? Ont-ils les mêmes obligations que le secteur privé ?

Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit Yanisse Benrahou, doctorant en droit économique et membre de l'Observatoire de l'Ethique Publique, un think tank dédié aux questions de transparence et d’éthique dans le secteur public.

Deux types d'instruments encadrent les contrats répondant aux besoins des entités publiques : les instruments de planification et ceux de sélection. Un acheteur public peut ainsi exclure tout candidat ne respectant pas les politiques publiques ou certains objectifs spécifiques (non existence d'un bilan carbone par exemple).

Bien que cette initiative soit positive, elle comporte un risque d'instrumentalisation des collectivités, dans un système de vigilance encore jeune et perfectible. Comment peut-on alors améliorer ces mécanismes pour concilier de manière équilibrée les impératifs économiques, sociaux et environnementaux, tout en préservant les spécificités des marchés publics ?

Pour aller plus loin: 

• Fleurus Avocats - Cabinet d'avocats
• Accueil ∙ Observatoire de l'Éthique Publique (observatoireethiquepublique.com)
• Centre de Recherches en Droit Public – Université Paris Nanterre

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Le Groupe Dassault aviation dégage 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, notamment par la vente d’avions civils et militaires ; il compte 13 500 employés ainsi que des partenaires répartis aux quatre coins du monde. Comment un tel groupe du secteur aéronautique abord les défis d’aujourd’hui en matière de RSE et devoir de vigilance? 

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Emmanuel Dupic, ancien procureur de la République, à présent Directeur Ethique et Conformité chez Dassault Aviation. Ils abordent notamment le rôle de la Direction éthique et conformité, les enjeux d’ application du système de valeurs dans l’ensemble des activités et auprès de ses partenaires, ainsi que les principaux enjeux à venir en matière de RSE et devoir de vigilance.

Pour en savoir plus sur la démarche de Dassault Aviation : https://www.dassault-aviation.com/fr/groupe/nous-connaitre/ethique/

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Le 18 juin 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu trois décisions importantes sur le fondement du devoir de vigilance impliquant des entreprises majeures telles que TotalEnergies, EDF, et SAS Vigie Groupe (anciennement Suez). 

Quels enseignements tirés de ces contentieux ?

Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit dans cet épisode Florian Curral-Stephen, avocat au barreau de Paris spécialisé en défense pénale et en contentieux des affaires, qui a représenté des ONG dans les affaires EDF et Vigie Groupe. Il éclaire sur ces décisions, sur la nature de l’obligation de vigilance et sa mise en oeuvre effective. Ils reviennent aussi sur la création des chambres spécialisées et le futur du devoir de vigilance européen.

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Les forces de sécurité privée sont souvent mises en cause pour leurs pratiques attentatoires en matière de droits humains. Et les dernières actualités, comme la coupe du monde au Qatar, révèlent des violations des droits humains touchant les agents de sécurité privés eux-mêmes, et notamment leurs conditions de travail.

Comment identifier et gérer les risques liés aux prestations de sécurité privée ? Comment exercer son devoir de vigilance ? 

Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit Vincent Bernard, responsable recherche, développement et politique chez ICoCA (International Code of Conduct Association), une initiative multipartite, créée en 2013, dont l’objectif est de renforcer le respect, par les prestataires de services de sécurité privée, des droits humains. ICoCA joue le rôle de mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code de Conduite International des Entreprises de Sécurité Privée développé en 2010. Les échanges reviennent sur cette initiative, les risques et enjeux futurs liés aux forces de sécurité privée, le rôle des entreprises clientes et les moyens de s’assurer de pratiques respectueuses des droits humains. 

Pour aller plus loin :

• L’initiative ICOCA : https://icoca.ch/
• Le blog ICOCA : https://blog.icoca.ch/
• Base de données des incidents : https://icoca.ch/case-studies/

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La liberté d’association est un droit humain fondamental, nécessaire à l’émergence d’une société civile indépendante. Elle permet aux salariés de se rassembler, de défendre leurs intérêts et de favoriser le dialogue social. Sur quelles conventions internationales repose ce droit ? Les risques liés à la liberté d’association sont-ils bien compris ? Comment les entreprises y répondent-elles et de quelle manière le dialogue social peut-il les aider à remplir leur devoir de vigilance ?

Pour en parler, Charlotte Michon accueille Marie-Noël Lopez, cofondatrice de New Bridges, un cabinet spécialisé en relations sociales internationales. Sa mission : aider les entreprises à appréhender les enjeux et risques sociaux internationaux émergents et à développer des solutions, ancrées dans le dialogue social, pour y répondre. 

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Pour aller plus loin :

• Le site de New Bridges : https://www.newbridges.com/ 

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Les nouvelles technologies se développent non sans poser des questions sur leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. Quels sont ces impacts ? Quels cadres règlementaires se développent ? Comment les entreprises s’organisent pour y répondre ?

Pour en parler, Charlotte Michon accueille Louis Colin, consultant spécialisé en éthique des nouvelles technologies. Ils abordent les enjeux environnementaux et droits humains de la fabrication à l’usage de ces technologies, les règlementations européennes et notamment l’IA Act ainsi que les premières réponses pratiques des entreprises.

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Les ONGs jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du devoir de vigilance et l’accès à réparation pour les personnes impactées par les activités des entreprises.

Dans cet épisode, Charlotte Michon reçoit Cannelle Lavite, codirectrice du programme Entreprises et Droits Humains à l’ECCHR (European Center for Constitutional and Human Rights). Basée à Berlin, cette organisation a été fondée en 2007 et son objectif principal est de combattre les violations graves des droits fondamentaux à travers le monde, en se basant sur le droit international, au travers notamment de contentieux contre les Etats et les entreprises.

Elles reviennent sur l’importance de l’accès à réparation pour les victimes, les atouts et faiblesses du devoir de vigilance tel qu’envisagé par la loi allemande et la future obligation européenne, et les moyens d’actions des ONGs sur ces questions.

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Pour aller plus loin :

• Le site de l'ECCHR : https://www.ecchr.eu/en/

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Quelle organisation du devoir de vigilance et des droits humains dans les entreprises ? Quelle évolution selon les maturités des démarches ? En quoi est-ce un gage d’effectivité de la démarche ?

Pour parler de ces questions, Charlotte Michon invite Pauline Barraud de Lagerie, maîtresse de conférence en sociologie à l’université Paris-Dauphine/PSL et rattachée au laboratoire IRISSO, ainsi qu’ Elodie Béthoux, professeure de sociologie à l’ENS Lyon et rattachée au centre Max Weber. Toutes deux sociologues, Elles ont travaillé ensemble sur la mise en œuvre de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, dans le cadre d'une recherche collective pour le département recherche du BIT (voir cet article, paru dans un dossier que la revue Droit et société a consacré en 2021 au devoir de vigilance). Elles participent depuis 2021 au projet de recherche ANR Provircap sur les professionnels de la RSE, dans lequel elles s'intéressent aux responsables "droits humains" des grandes entreprises. Ces travaux s'inscrivent dans le prolongement de leurs précédentes recherches, et notamment : P. Barraud de Lagerie, Les Patrons de la vertu. De la responsabilité sociale des entreprises au devoir de vigilance, Presses universitaires de Rennes, 2019.

Elles analysent toutes les trois les parcours des professionnels, leurs constats et l’évolution des organisations autour de ces enjeux.

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Pour aller plus loin :

- https://irisso.dauphine.fr/fr/membres/detail-cv/profile/pauline-barraud-de-lagerie.html

- https://www.centre-max-weber.fr/Elodie-Bethoux

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Adopté le 31 mai 2023 et publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 9 juin 2023, le règlement sur la déforestation importée, officiellement intitulé « Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits dérivés associés à la déforestation et à la dégradation des forêts », verra son application effective reportée : au 31 décembre 2025 pour les grandes entreprises, et au 31 décembre 2026 pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Ce règlement concerne plusieurs produits, tels que les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme ou encore le soja, et impose aux entreprises de s’assurer que ces produits, commercialisés au sein de l’Union européenne ou exportés, ne proviennent pas de terres ayant subi une déforestation ou une dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent également garantir une traçabilité précise, remontant jusqu’à la parcelle de terre où ces produits ont été cultivés.

Mais quelles procédures doivent-elles mettre en place pour répondre à ces exigences ? Comment le contrôle sera-t-il exercé au niveau européen ? Quelles sanctions s’appliqueront en cas de non-conformité ?

Autant de questions qui soulignent les défis qu’impose ce règlement. Il engage les entreprises à renforcer leurs efforts en matière de traçabilité et à articuler de manière cohérente leurs obligations de vigilance avec les nouvelles exigences européennes.

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Pour aller plus loin: 

• Responsabilités! Épisode 39 | L'interdiction européenne des produits issus du travail forcé: https://shows.acast.com/responsabilites/episodes/linterdiction-europeenne-des-produits-issus-du-travail-force
• Le site du Ministère de l'Écologie : https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets/article/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets?utm_source=chatgpt.com

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De plus en plus présentes dans les contrats, les clauses contractuelles de conformité sont utilisées dans le cadre des démarches de vigilance. Elles offrent aux juristes un cadre de prévention et de gestion des risques liés aux tiers, et en particulier les fournisseurs. Publiée en juillet 2024, la directive européenne CS3D les exige et les positionne comme un moyen de prévention et d’atténuation des risques.

Cela interroge sur les pratiques actuelles, notamment sur leur contenu et standardisation. Sont-elles efficaces et opposables ? Participent-elles à l’effectivité du devoir de vigilance ? 

Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit Maxime D'Angelo Petrucci, Directeur du département Transactions et Technologie d’Abello IP Firm.

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Pour aller plus loin: 

• https://www.jss.fr/INTERVIEW._Les_clauses_de_compliance_ou_quand_le_contrat_sert_(aussi)_a_atteindre_les_%C2%AB_buts_monumentaux_%C2%BB_de_la_compliance-4879.awp?AWPID98B8ED7F=79F17A7F577529E66A90802E44EE73E4E0547530

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L’adoption de la directive européenne CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) marque une avancée dans la régulation des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale. L’un des points clés de cette directive est la création d’une autorité de suivi, une nouveauté par rapport au cadre juridique français actuel. Cette évolution soulève plusieurs questions : quelle forme prendra cette autorité ? Quel sera son rôle exact ? Comment la France transposera-t-elle cette exigence dans son droit national ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Sarah Vandenbroucke, docteure en droit et sociologie et Yanisse Benrhaou, doctorant en droit public. Ils échangent sur leurs travaux de prospection sur cette future autorité de suivi : comparaison avec les autorités existantes, spécificité du devoir de vigilance, l’importance du dialogue avec les parties prenantes etc. 

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Pour aller plus loin: 

• CS3D: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj
• Note « CS3D, pour une autorité de contrôle française ouverte aux parties prenantes de l’entreprise (Observatoire de l’éthique publique sur la transparence et la régulation):  https://www.observatoireethiquepublique.com/nos-propositions/etudes/cs3d.html

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Un projet de directive dit « omnibus » vient d’être proposé par la Commission européenne pour simplifier et réduire les charges administratives et financières sur les entreprises liés aux règlementations en matière de RSE. Ce projet revient notamment sur le contenu de la directive européenne sur le devoir de vigilance (directive CS3D) publiée en juillet 2024, après plus de deux ans de discussions.

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon présente les principales modifications proposées par ce projet de directive. Celle-ci vise notamment à restreindre l’obligation de vigilance initialement envisagée dans son périmètre (profondeur de la chaîne d’activités) comme dans son contrôle (suppression de l’obligation pour les Etats d’instaurer un régime de responsabilité civile). Le projet de texte doit encore être discuté par le parlement et le conseil européens. 

Pour aller plus loin :

• Projet de directive omnibus : https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-simplifies-rules-sustainability-and-eu-investments-delivering-over-eu6-billion_en
• Episode 34 (20 mars 2024) : présentation de la directive CS3D telle qu’adoptée en juin 2024 https://shows.acast.com/responsabilites/episodes/actualites-directive-europeenne-sur-le-devoir-de-vigilance

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Fondée en 1970, Les Amis de la Terre est la plus ancienne association engagée dans la défense de l’environnement et des droits humains. En tant que membre d’une fédération implantée dans près de 70 pays, elle joue un rôle clé dans le suivi des dossiers liés au devoir de vigilance des entreprises. Mais quelles sont ses méthodes d’action ? Quels combats mène-t-elle pour renforcer la responsabilisation des acteurs économiques ?

Pour répondre à ces questions, Charlotte Michon reçoit aujourd’hui Marcellin Jehl, juriste et chargé de plaidoyer multinational aux Amis de la Terre France. Il évoque les différentes campagnes menées par l’organisation concernant la responsabilisation des entreprises – agriculture, surproduction, finance privée, entre autres – ainsi que les défis qu’elle doit relever aux échelles nationale, européenne et internationale. Ils reviennent également sur les enjeux autour de la loi française sur le devoir de vigilance et la future directive européenne CS3D sur le sujet.

Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.

Pour aller plus loin: 

· Site internet Les Amis de la Terre: https://www.amisdelaterre.org/

• · Projet de directive omnibus: https://shows.acast.com/636788e8825b41001211b345/67c5af5a2d83ccdeece8caf2

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Premier producteur et fournisseur d’électricité en France et en Europe, EDF est un acteur majeur du secteur énergétique. Comment sont abordés les questions de droits humains et du devoir de vigilance ? Quelle organisation et spécificités RSE ?

Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit Valérie Simon-Prudhomme, responsable des droits humains et cheffe de projet vigilance chez EDF. Elles évoquent la gouvernance originale choisie par EDF sur ces sujets, les enjeux spécifiques liés aux droits humains et le dialogue spécifique avec les organisations syndicales sur le devoir de vigilance.

[cet épisode a été enregistré le 14 février 2025]

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Pour aller plus loin: 

• Engagements droits humains d'EDF: https://www.edf.fr/groupe-edf/agir-en-entreprise-responsable/responsabilite-societale-dentreprise/bien-etre-et-solidarite/droits-humains
• Devoir de vigilance chez EDF : https://www.edf.fr/groupe-edf/agir-en-entreprise-responsable/devoir-de-vigilance

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Eramet est un groupe français d’extraction minière, principalement dans le manganèse, le nickel et lithium. Comment s’organise la démarche droits humains ? Quels sont les grands enjeux droits humains du secteur ? Quel dialogue avec les parties prenantes ?

Pour en discuter, Sol Castagnino, Human rights officer chez Eramet. Elles évoquent la politique droits humains du Groupe et la gouvernance associée, la cartographie des risques en matière de droits humains, le dialogue avec les communautés locales, les certifications et la transparence spécifique du groupe via un rapport droits humains.

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Pour aller plus loin: 

· Eramet et les droits humains : https://www.eramet.com/fr/groupe-eramet/gouvernance/droits-humains/

· Rapport droits humains d’Eramet : https://www.eramet.com/wp-content/uploads/2024/04/2024-04-Eramet-rapport-Droits-Humains.pdf

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