Endroit (Dalila Madjid avocate)

Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne.

Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt. 

Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi.

"82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos internet, un chiffre", selon la CNIL qui est "minimisé par les parents".

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Dans la croyance commune, il existe l’illusion que le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l'auteur et qu’après cette date, l'œuvre est libre de droit, car elle tombe dans domaine public. C’est en partie vrai, mais il ne faut pas omettre les droits moraux (comportant le droit à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, à la divulgation et au retrait).

Se pose la question de savoir quels droits et prérogatives disposent les ayants droits de l’auteur décédé.

Est ce qu'un testament est nécessaire ? Et à ce titre, dans son testament l’auteur ou l’ artiste peut-il demander à ce que son œuvre soit publiée après sa mort?

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La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. 

Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.

La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.

D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.

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Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail.

En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1.

Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit. 

L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert.

Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020.

Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.

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Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.

Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.

Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique.

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En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.

Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement :

1. Il faut un contrat de travail,

2. Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.

Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ?

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En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment.

Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment.

Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement.

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Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.

Ainsi, la Cour de cassation admet que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas systématiquement son rejet, le juge doit apprécier si l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié par la production d'une telle preuve est justifiée au regard du droit à la preuve de l'employeur.

Autrement dit, le juge doit vérifier que la production d'une preuve illicite est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et l'atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.

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Le Code de la propriété intellectuelle considère commes œuvres de l'esprit, les œuvres d'architecture, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre architecturale doit être originale, à savoir qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Dès lors qu'elle est originale, l'architecte a dres droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l'exploitation de son œuvre et de l'image de cette dernière. 

En vertu de son droit moral, l'architecte dispose d'un droit au respect de son œuvre et d'un droit de paternité. 

Néanmoins, l'œuvre d'un architecte auteur peut être modifiée, au grand dam de son droit moral, à conditions que les modifications soient indispensables au but recherché.

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Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l'accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ?

La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui.

Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la protection due "aux oeuvres graphiques illicites". 

Mais, ensuite la Haute juridiction est venue casser l'arrêt des juges du fond. Aux motifs, que le défaut d'autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation, défini par le Code pénal. 

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Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé?

Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. 

Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à savoir qu’il y ait un effort intellectuel créatif.  

Or, l’algorithme est une suite d’opération mathématique, donc il relève plutôt du monde des « idées ». 

Venez écouter la suite. 

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Ce 12e épisode est consacré à la question de savoir si un employeur a le droit de lire les courriels de ses salariés?

Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.

Les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l'employeur peut ainsi les lire y compris en dehors de la présence du salarié.

Toutefois, l'employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses salariés, même s'il a interdit l'utilisation des outils de l'entreprise à des fins personnels. A défaut, il viole le secret des correspondances qui est un délit.

Sauf autorisation d'un juge, l'employeur ne peut accéder aux courriels personnels de ses salariés. 

Pour éviter tout litige, il est conseillé à l'employeur de mettre en place une charte informatique. 

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Ce 5e épisode est consacré à la liberté d'expression. Ce thème passionnant peut être traité sous différents angles. 

Ainsi, j'ai choisi tout d'abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique. 

Puis, j'aborde les limites à la liberté d'expression, notamment en cas de publication de propos haineux en ligne.

Et enfin, je termine par invoquer le cas spécifique des lanceurs d'alerte. Le droit d'alerte est une extension de la liberté d'expression et relève historiquement du droit du travail.

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Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié.

Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement.

Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire.

La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire.

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Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés. 

La Cour de cassation estime que la Cour d'appel, "qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé". 

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La Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l'occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d'un inventeur salarié en paiement d'une rémunération supplémentaire.

Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour d'appel.

La salariée forme un pourvoi en cassation pour contester la décision du juge du fond.

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Ce 6e épisode est consacré au coemploi qui demeure une situation exceptionnelle.

Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l'identité de l'employeur.

Généralement, on parle de coemploi, lorsqu'il existe une situation de confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, notamment lorsqu'il y a une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui fait perdre à cette dernière toute autonomie.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 novembre 2020 confirme ses précédentes décisions en insistant sur le fait que le coemploi doit demeurer une situation très exceptionnelle.

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Ce 11e episode est consacré au logiciel espion que pourrait utiliser certaines entreprises pour surveiller ses salariés en télétravail.

La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail. 

L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises. 

Cette pratique est très répandue aux Etats-Unis, néanmoins, si elle fait son apparition en France, elle demeure très encadrée.

En effet, la CNIL pose des règles très claires permettant au dispositif de contrôle d'être proportionné à l'objectif poursuivi et respectueux des droits et libertés des salariés. 

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La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu'un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d'heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel.

Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La Cour de justice a aussi insisté, sur le fait que le joueur en question n'avait ni officiellement déclaré une activité de jeu en ligne ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant. Ce qui ne fait que confirmer sa qualité de "consommateur".

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Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre. 

Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente.

Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations.

Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens.

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"L'art Glitch est l'esthétisation d'erreurs numériques ou analogiques telles que des artesfacts et autres bugs ou bien en altérant le code ou les données numériques ou bien en manipulant physiquement des dispositifs électroniques", selonNick Briz, artiste.

La démarche artistique d'un créateur relevant du courant Glitch Art est de reprendre une œuvre déjà existante, photo, vidéo, jeux vidéo, à partir d'un dysfonctionnement de cette œuvre, il va en faire une œuvre nouvelle.

Ces œuvres transformatives correspondent juridiquement aux œuvres composites, à savoir une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (Code de la propriété intellectuelle).

Cependant, "l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante". (art. L. 113-4 du Code de la PI).

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Un jugement devenu définitif  a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations. 

Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20.000 euros pour procédure abusive et 40 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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L'art urbain, qui est passé de "l'illégal au Bankable" était, au départ, l'expression d'une "revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique".

Au départ, la réponse du droit n'a été que d'ordre pénal. Puis, l'évolution que connaît l'art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.

Il y a lieu de s'interroger sur les difficultés liées à la qualification de l'intervention de l'artiste- œuvre d'art éphémère ou non? Un droit d'auteur limité ? Quid du droit pour le propriétaire du support matériel?

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Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger.

Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.

Deuxième cas, celui d'un résident monégasque de nationalité française recruté par une société monégasque suite à son licenciement, il saisit le conseil de prud'hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco. Quelle est la décision de la Cour de cassation?

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La  chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés.

Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente. 

Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société employeuse, qui sont caractérisés par le débauchage massif de la moitié de la masse salariale d’un des service de cette société, a entraîné une désorganisation du service et ce d'autant plus qu'il concernait la partie la plus qualifiée du personnel.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par les juges du fond, en retenant l'existence d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la première société employeuse.

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Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur.

Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles.

L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre.

Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan.

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Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances.

En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts.

Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France.

Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur.

Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale.

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La loi du 19 octobre 2020 vient encadrer dorénavant l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est venue combler un vide juridique et protéger ainsi les intérêts de l’enfant. 

Cette loi qui est entrée en vigueur le 20 avril 2021, règlemente les activités d’influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans exerçant une activité lucrative sur les réseaux sociaux. et ce, grâce au placement de produit.

Depuis cette loi, les enfants influenceurs et youtubeurs ont dorénavant le même régime juridique que les enfants travaillant dans les entreprises de spectacle, les enfants mannequins, les enfants comédiens ou bien même les enfants participant à des compétitions de jeux vidéo.

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Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon.

Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur.

Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d'auteur, en ce qu'il est titulaire du droit d'auteur sur cette photographie.

La Cour conclut à l'absence de contrefaçon, en raison de l'absence de communication au public. 

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Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné.

Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies.

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Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur?

En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique.

Le 25 octobre 2018, le Portrait d'Edmond de Belamy, tableau peint par un programme d'intelligence artificielle, était adjugé 432 500 dollars chez Christie's à New York.

Tout récemment, depuis le mois d’avril, Une chanson de Drake et The Weeknd générée par l’IA connaît un succès viral sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming, Alors que les deux artistes canadiens n’ont pas participé à la création de ce tube.

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Lorsqu'un journaliste exerce sa profession dans le cadre d'une relation salariée, se pose la question prégnante de ses droits d'auteur.

Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit, dès lors que ses contributions sont originales.

Etant précisé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a instauré un principe de cession automatique des droits d'exploitation des œuvres des journalistes à l'employeur.

Un régime dérogatoire du droit d'auteur pour les journalistes est ainsi instauré.

Ainsi, le salaire devient la contrepartie de l'œuvre salariée dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par accord d'entreprise ou accord collectif.

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La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.

Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation.

La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s'applique après la rupture du contrat du salarié.

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Une société de production de films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore consacrée à un film, dans le cadre d'un contrat de commande.

La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires.

Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa musique dans les films publicitaires par l’agence new-yorkaise, titulaire de la licence d’exploitation, porte atteinte à son droit moral.

L'affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, dans son arrêt en date du 22 juin 2024, s'est prononcée sur l'action intentée par le compositeur de musique de film contre la maison de production et l'agence de publicité, leur reprochant à chacune d'elle l'incorporation de sa musique dans un sport publicitaire, dénaturant, selon lui, son œuvre.

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Lorsqu'un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d'auteur?

Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original.

Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique.

Si le logiciel est créé par un salarié, stagiaire, doctorant exerçant des missions au sein et avec les moyens de l'entreprise, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur. 

Si le logiciel est créé par un associé ou un gérant d'une entreprise, ce dernier demeure titulaire de ses droits ou co-titulaire des droits, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration. L'entreprise peut être titulaire des droits dans le cadre d'un contrat de cession de droits d'auteur.

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A quel prix est fixé une cession de droit à l'image ?

Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif. 

Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée.

Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression".

L'autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d'une manifestation publique, d'un événement d'actualité ou si la personne avait conscience d'être filmée ou photographiée sans y être opposée. 

Pour répondre à la question initiale, les juges considèrent que la loi applicable en matière de cession de droit à l'image relèvent tout d'abord de la liberté contractuelle. 

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Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail.

Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier. 

Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu. 

Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi applicable au contrat de travail international? 

Est-ce qu'il existe des lois qui s'appliquent automatiquement, quel que soit le choix des parties?

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Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.

Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.

Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation.

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Un ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure.

L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme.

Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir:

1. Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré,

2. Sur la titularité du droit d'auteur,

3. Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme.

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Ce premier episode est consacré au droit d'auteur des salariés créateurs.

Une question se pose fréquemment est celle du salarié qui créée une oeuvre, il se demande s'il se dépossède de sa création et s'il est obligé de la transmettre à son employeur qui en garde tous les droits?

J'aborde tout d'abord la question de l'oeuvre originale, qui est un prérequis pour que son oeuvre soit protégée par le droit d'auteur. 

Le principe est que le salarié demeure propriétaire de ses oeuvres, en dépit de l'existence d'un contrat de travail.

Néanmoins, il existe deux exceptions à ce principe, à savoir les logiciels créés par les salariés et l'oeuvre collective. 

Aussi, j'aborde le cas où le salarié revendique ses droits.

Et enfin, je termine par une brève explication du droit moral du salarié, qui est un droit inaliénable.

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Si vous souhaitez me contacter, me poser des questions, me proposer des sujets qui vous intéressent, écrivez moi à dalila.madjid@avocat-dm.fr 

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La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression. 

Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure.

Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.

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